Ce communiqué provient du SNAC (merci à Yan Volsy d'avoir relayé l'information) et est à lire avec attention si, comme moi, vous êtes concernés par ce régime!


Certaines décisions ont été adoptées par le Parlement en fin d’année.

Elles doivent être appliquées dès le 1er janvier 2012, pour ceux d’entre vous qui sont amenés à établir des notes de droits d’auteurs à compter de cette date. Attention, ces nouvelles règles doivent également être appliquées pour les notes de droits réglées à compter du 1er janvier 2012.

1 - La base de calcul de la CSG et de la CRDS a été modifiée : l’abattement à titre professionnel qui était jusqu’à maintenant de 3 %, passe à 1.75%. Les cotisations CSG et CRDS sur les notes de droits d’auteur, calculées sur une base de 97 % du brut, doivent maintenant être calculée sur une base de 98,25 % du brut.

La règle selon laquelle l’abattement ci-dessus mentionné ne s’applique que dans la limite de 4 fois le plafond de Sécurité Sociale reste en vigueur.

2 - La TVA sur les droits d’auteur appliquée à compter du 1er janvier prochain doit être calculée sur la base du taux réduit porté à 7 %. Ceux qui pratiquent une retenue à la source de la TVA sur leurs notes de droits d’auteur doivent donc prendre en compte les chiffres suivants : taux de TVA 7 %, se décomposant en retenues de TVA à la source 6,20 % et droit à déduction forfaitaire 0,8 %.

3 - Enfin, pour information, mais applicable simplement à compter du 1er juillet prochain, la loi instaurant la formation professionnelle des artistes auteurs a été votée. Une cotisation formation professionnelle (au taux de 0.35%) devra être calculée à compter de cette date.


Le Snac mettra en ligne, dans les premiers jours de janvier, des notes types de droits d’auteur modifiées.


Par ailleurs, je viens de m'apercevoir - et c'est à mon sens une révolution fiscale importante pour les auteurs - que la loi de finances rectificative 2011 du 28 décembre 2011, ouvre la possibilité à TOUS les auteurs de bénéficier du régime fiscal spécifique auparavant réservé aux compositeurs et aux écrivains.

L'article 17 prévoit en effet qu""Au premier alinéa du 1 quater de l'article 93 du même code, les mots : « écrivains et compositeurs » sont remplacés par les mots : « auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle »." L'article 93-1-quater du CGI prévoit que "Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont, sans préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires".

Or cette disposition est précisément celle qui permettait aux écrivains et compositeurs d'établir des notes de droit d'auteur et de déclarer leurs revenus en tant que traitements et salaires (et non en BNC) sans avoir à s'immatriculer comme travailleur indépendant, à condition que les cotisations sociales (représentant à peu près 10 % du montant brut) soient intégralement versées par un tiers - c'est à dire le commanditaire (qui ne peut pas être un particulier). Cette particularité est avantageuse pour les auteurs concernés (surtout lorsqu'ils n'ont qu'une activité ponctuelle et qu'ils n'ont pas besoin de déduire la TVA) pour plusieurs raisons:

  1. Cela simplifie considérablement les démarches administratives pour les travailleurs indépendants (pas besoin d'avoir un numéro SIRET);
  2. C'est une économie d'argent autant pour l'auteur que pour le commanditaire, d'autant que les droits d'auteur sont compatibles avec une indemnisation-chômage et ne peuvent grever les revenus reçus au titre de celle-ci ;
  3. Les revenus sont à déclarer simplement en traitements et salaires sur la déclaration 2042, comme n'importe quel salaire;
  4. La prime de commande est fiscalement du droit d'auteur et on tolère que la mise en œuvre soit comprise dans ce montant, objet de la note de droits d'auteur!

Les auteurs désormais concernés seraient donc les écrivains et les compositeurs mais également les chorégraphes, cinéastes, graphistes, sculpteurs, plasticiens, photographes, auteurs de logiciels, auteurs de plans, costumiers, etc...!